Mais la Communauté - c'est-à-dire le Conseil, le Parlement et la
Commission - doit, en contrepartie d'une acceptation de nouvelles
responsabilités conférées aux pays membres par l'Acte unique, gérer son
budget en «bon père de famille » et s'assurer de la meilleure utilisation
possible des ressources allouées. Cela dépend de la qualité des politiques
mises en œuvre, de leur exécution efficace et d'un esprit de rigueur qui
doit être présent partout.
En présentant un nouveau schéma de discipline budgétaire, la Commission
entend tirer les leçons de l'expérience 1985-1987 et corriger les défauts du
présent système : l'éclatement déjà dénoncé du processus de décision,
l'absence de contrôle sur les crédits d'engagement, la difficulté de
maîtriser la dépense agricole (tout en reconnaissant, sur ce dernier point,
le rôle majeur joué par un aléa extérieur : la volatilité extrême du
dollar).
La nouvelle discipline budgétaire est une sorte de contrat fiscal pour la
Communauté : l'assurance que, jusqu'à 1992, le prélèvement fiscal ne
dépassera pas un plafond fixé à 1,40 % du Produit national brut de la
Communauté, l'adoption de règles plus contraignantes pour la dépense
agricole, l'allocation optimale des ressources aux autres politiques
indispensables au succès de l'Acte unique.
