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Presentation de l Acte unique par Jacques Delors
Parlement européen, 15 février 1987.
Source :
Charles ZORGBIBE, Histoire de la construction européenne, Paris,
PUF 1993, pp. 319-325
Page 7
Un meilleur fonctionnement des institutions
Le mot routine a été prononcé à propos de la procédure dite de convergence des politiques économiques. Il pourrait s'appliquer à l'ensemble de la vie communautaire. L'Europe décide mal et trop tard, elle est rarement d'une grande efficacité dans l'application des décisions prises. Et c'est ainsi que naît un processus de bureaucratisation, à la fois paralysant et trop interventionniste.
L'Acte unique entend remédier à ces défauts. Encore faut-il avoir la volonté de l'appliquer dans le meilleur esprit. Sans quoi, l'Europe ne sortira pas de sa maladie congénitale : une succession de bonnes résolutions qui s'enlisent dans les sables de délibérations trop longues et parfois sans conclusion. Pour casser ce funeste engrenage, il convient que le Conseil utilise pleinement le vote à la majorité qualifiée, que la Commission soit enfin dotée des moyens d'exécution qui lui font actuellement défaut, que le Parlement européen prenne ses pleines responsabilités de colégisiateur dans la procédure de coopération.
L'intérêt européen commanderait même d'aller plus loin dans un meilleur fonctionnement du triangle institutionnel Conseil-Parlement-Commission. Nous songeons tout particulièrement à la question budgétaire, en vue d'une meilleure maîtrise de la recette et de la dépense, pour atteindre les objectifs de l'Acte unique, tout en s'assurant de la meilleure utilisation possible de l'argent du contribuable européen. La Commission fait des propositions dans le domaine de la discipline budgétaire qui n'impliquent pas le rebondissement de la querelle institutionnelle. Autrement dit, elle ne souhaite pas, pour le moment, ajouter à la difficulté du «Grand Rendez-Vous » sur l'exécution de l'Acte unique, mais elle est persuadée qu'il faudra bien, un jour, revoir les dispositions du Traité de telle sorte qu'à l'instar de la procédure dite de coopération la Commission puisse jouer pleinement son rôle d'initiative et que le Conseil et le Parlement soient associés, à parts égales, dans toutes les étapes de la procédure budgétaire.
Mais, sans attendre, le Conseil devrait se pencher sur ses propres mécanismes internes, pour remédier à ce que l'on doit appeler un « éclatement du processus de décision ». Pour continuer sur la question budgétaire, il n'existe pas actuellement d'instance d'arbitrage à l'intérieur du Conseil, ce qui est une des raisons de l'échec de la discipline budgétaire décidée à Fontainebleau en juin 1984. En effet, chaque Conseil fixe ses orientations et ses actions. Le Conseil de l'Agriculture est relativement autonome pour sa politique et les dépenses qui en découlent. Le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances fixe, de son côté, le niveau maximum des dépenses... mais c'est le Conseil du Budget qui met en œuvre, dans une bataille contentieuse et souvent dérisoire avec le Parlement. Aucun ensemble politique ne peut fonctionner valablement dans de telles conditions.
Cf. Proudhon, Principe Fédératif * Le mémorandum d'Alexis Leger * The Briand Memorandum * Kalergi, European Spirit must Precede Europe's Political Unification * La Construction de l'Europe selon Jean Monnet * Plan Fouchet * L'Union Européenne selon Altiero Spinelli * Mitterrand and Kohl urge European Political Union * Il Manifesto di Ventotene
