Blog ||| Special Homages: Meister Eckhart / David Copperfield
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28-29 janvier 1966. Source: Charles ZORGBIBE, Histoire de la construction européenne, Paris, PUF, pp. 86-88
Le « compromis » de Luxembourg
28-29 janvier 1966
a) Relations entre la Commission et le Conseil
Une étroite collaboration entre le Conseil et la Commission constitue un élément essentiel pour le fonctionnement et le développement de la Communauté.
Le Conseil, afin d'améliorer et d'intensifier encore, à tous les niveaux, cette collaboration, considère qu'il convient d'appliquer les modalités pratiques de coopération suivantes à arrêter, d'un commun accord, sur la base de l'article 162 du traité CEE sans qu'elles puissent porter atteinte aux compétences et attributions respectives des deux institutions.
- Avant d'adopter une proposition présentant une importance particulière, il est souhaitable que la Commission prenne les contacts appropriés avec les gouvernements des Etats membres, par l'entremise des représentants permanents, sans que cette procédure puisse porter atteinte au droit d'initiative que la Commission tient du Traité.
- Les propositions et tous autres actes officiels que la Commission adresse au Conseil et aux Etats membres ne pourront être rendus publics qu'après que ceux-ci en auront été saisis formellement et que les textes seront en leur possession.
- Le Journal officiel devrait être aménagé de façon à faire apparaître de manière distincte les actes ayant force obligatoire. Les modalités, selon lesquelles pourront être publiés les textes dont la publication est requise, seront arrêtées dans le cadre des travaux en cours pour la réorganisation du Journal officiel.
- Les lettres de créance de chefs de mission des Etats tiers accrédités auprès de la Communauté seront présentées au président du Conseil et au président de la Commission réunis à cette occasion.
- Les démarches portant sur des questions de fond effectuées auprès du Conseil ou de la Commission par les représentants d'Etats tiers feront l'objet d'une information réciproque aussi rapide que complète.
- Dans le cadre de l'application de l'article 162, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations sur l'opportunité, les modalités et la nature des liaisons que la Commission pourrait établir en vertu de l'article 229 du Traité avec les organisations internationales.
- La coopération entre le Conseil et la Commission dans le domaine de l'information de la Communauté qui a fait l'objet de la délibération du Conseil, en date du 24 septembre 1963, sera renforcée de telle sorte que le programme du service de presse et d'information sera défini et sa mise en œuvre suivie conjointement selon des procédures qui seront précisées ultérieurement et qui pourraient comporter la création d'un organisme ad hoc.
- Le Conseil et la Commission définiront, dans le cadre des règlements financiers relatifs à l'établissement et à l'exécution des budgets des Communautés, les moyens d'accroître l'efficacité du contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et de l'exécution des dépenses des Communautés.
Cf. Proudhon, Principe Fédératif * Le mémorandum d'Alexis Leger * The Briand Memorandum * Kalergi, European Spirit must Precede Europe's Political Unification * La Construction de l'Europe selon Jean Monnet * Plan Fouchet * L'Union Européenne selon Altiero Spinelli * Mitterrand and Kohl urge European Political Union * Il Manifesto di Ventotene
