A cet effet, les Gouvernements pourraient fixer eux-mêmes,
définitivement, dans un acte d'ordre général et de principe qui
constituerait un simple pacte de solidarité économique, le but qu'ils
entendent assigner comme fin idéale à leur politique douanière
(établissement d'un marché commun pour l'élévation au maximum du niveau de
bien-être humain sur l'ensemble des territoires de la communauté
européenne). A la faveur d'une telle orientation générale pourrait s'engager
pratiquement la poursuite immédiate d'une organisation rationnelle de la
production et des échanges européens, par voie de libération progressive et
de simplification méthodique de la circulation des marchandises, des
capitaux et des personnes, sous la seule réserve des besoins de la défense
nationale dans chaque Etat.
Le principe même de cette politique douanière une fois consacré, et
définitivement consacré, sur le plan de la politique générale des
Gouvernements, l'étude des modalités et voies de réalisation pourrait être
renvoyée tout entière à l'examen technique d'un Comité d'experts, dans les
conditions prévues au titre 11, B, observation 4.
IV
Opportunité de réserver, soit à la prochaine Conférence européenne, soit
au futur Comité européen, l'étude de toutes questions d'application, dont
les suivantes:
A. Détermination du champ de coopération européenne, notamment dans les
domaines suivants:
1° Economie générale. - Réalisation effective, en Europe, du programme
établi par la dernière Conférence économique de la SDN contrôle de la
politique des unions et cartels industriels entre différents pays examen et
préparation de toutes possibilités futures en matière d'abaissement
progressif des tarifs, etc.
